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La facturation

OFFICE & VOUS

La facturation

Les règles à suivre

La facturation a une importance capitale dans votre entreprise. Elle représente comptablement votre chiffre d’affaire, juridiquement et fiscalement une preuve d’achat et de vente.

Elle doit être obligatoirement remise lors d’un achat.

A quoi sert une facture ?

La facture représente un des éléments les plus importants dans votre entreprise.

  • Elle a une valeur fiscale, juridique et comptable
  • En cas de contrôle des services fiscaux vous devez présenter la facture de vente ou d’achat constituée des normes obligatoires
  • En cas de non règlement de vos clients ou de vos fournisseurs, les factures sont des preuves juridiques pour demander paiement.
  • Pour l’élaboration de vos comptes annuels et de vos déclarations, toutes vos factures doivent être transmises à votre expert-comptable.


Les normes de facturation :


Pour donner une valeur légale à une facture, les normes suivantes sont indispensables et à respecter

  • Identité du fournisseur (nom, SIREN, coordonnées)
  • Identité du client
  • Date de facture
  • Numéro de facture et du bon de commande (si commande)
  • Numéro individuel d’identification à la TVA
  • Désignation du produit ou de la prestation vendue (date de la prestation, détail)
  • Taux de TVA applicable et son montant
  • Montant HT
  • Montant TTC
  • Ristourne, acompte,…
  • Condition de règlement
  • Mode de paiement
  • Condition de vente

Pour les micro-entreprises :

TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI

Pour toute absence de respect des normes obligatoires :

  • 15€ : Amende fiscale par mention manquante ou inexacte par facture, plafonnée au quart de son montant
  • 75 000€ : Amende pour une personne physique
  • 375 000€ : Amende pour une personne morale


En cas d’absence de facturation ou présence de facture fictive, le montant de l’amende peut être doublé.


A quoi sert un devis ?


Le devis est un document contractuel réglementé. Il est élaboré pour faire une proposition de tarif pour une potentielle vente. Avant accord du client, le devis est modifiable jusqu’à trouver une entente sur le tarif et sur la prestation ou le produit. Après accord du client, le devis ne peut être modifié.

En cas de modification souhaitée entre les deux parties après validation du devis, il faut annuler et remplacer le devis.

  • Celui-ci doit comporter les mêmes normes que sur la facture.
  • Une durée de temps est déterminée par le vendeur/prestataire.


A quoi sert un avoir ?


Un avoir représente une facture inversée
Elle est établie lorsqu’il y a un retour sur marchandise, une ristourne, une modification sur la facture initiale.
Tout comme la facture il doit comporter les normes obligatoires et a une valeur fiscale, juridique et comptable.

Numérotation :
La numérotation de vos factures est un élément à ne pas négliger.
Celle-ci doit suivre un ordre chronologique continu (par exemple : F00001, F00002,…).
Fiscalement, peut être considéré comme fraude des factures ne suivant pas cet ordre chronologique.
Ceci permet d’établir un contrôle et un suivi de votre facturation.
En cas de facture à multi pages, celles-ci doivent être numérotées comme suit : 1/3, 2/3, 3/3 et les normes obligatoires doivent figurer sur chacune d’entre elles.

Loi anti-fraude :

Depuis le 1er janvier 2018, la loi anti-fraude impose aux entreprises* d’utiliser des logiciels de facturation et des systèmes de caisse certifiés pour lutter contre la fraude.Ne sont pas concernées les entreprises non assujetties à TVA et celles facturant uniquement à des entreprises